Décret n°2003-701 du 28 juillet 2003 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical ou industriel et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 31/07/2003En vigueur depuis le 31 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/2003Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.