Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1).

En vigueur depuis le 31/07/2003En vigueur depuis le 31 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/07/2003Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

Est autorisée la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (ensemble trois annexes), ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.