Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1).

En vigueur depuis le 31/07/2003En vigueur depuis le 31 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/07/2003Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est maintenu en fonction jusqu'au 30 septembre 2004.