Décret n°2003-693 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/08/2003En vigueur depuis le 01 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/2003Version en vigueur depuis le 01 août 2003

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication.