Arrêté du 29 juillet 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault.

En vigueur depuis le 30/07/2003En vigueur depuis le 30 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/07/2003Version en vigueur depuis le 30 juillet 2003

Le nombre d'actions de la société Renault ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 24 224 755 actions.