Arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement

En vigueur depuis le 29/07/2003En vigueur depuis le 29 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 29/07/2003Version en vigueur depuis le 29 juillet 2003

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.