Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

En vigueur depuis le 29/07/2003En vigueur depuis le 29 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/07/2003Version en vigueur depuis le 29 juillet 2003

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.