Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury

En vigueur depuis le 26/07/2003En vigueur depuis le 26 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/2003Version en vigueur depuis le 26 juillet 2003

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.