Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury

En vigueur depuis le 26/07/2003En vigueur depuis le 26 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/07/2003Version en vigueur depuis le 26 juillet 2003

Création Arrêté JORF 26 juillet 2003

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.