Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury

En vigueur depuis le 26/07/2003En vigueur depuis le 26 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/07/2003Version en vigueur depuis le 26 juillet 2003

Créé par Arrêté JORF 26 juillet 2003

Le jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires prévu au 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.

Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.