Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1998 relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyses physico-chimiques destinés à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"

En vigueur depuis le 25/07/2003En vigueur depuis le 25 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/2003Version en vigueur depuis le 25 juillet 2003

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.