Article 1
Le décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés est abrogé.
Décret n°2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2003