Décret n°2003-669 du 23 juillet 2003 instituant une contribution exceptionnelle et temporaire au titre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières (maladie)

En vigueur depuis le 24/07/2003En vigueur depuis le 24 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/2003Version en vigueur depuis le 24 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.