Arrêté du 25 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du personnel habilité à effectuer des missions de maîtrise des armements et de la validité de leur passeport

En vigueur depuis le 24/07/2003En vigueur depuis le 24 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/07/2003Version en vigueur depuis le 24 juillet 2003

Le chef du bureau des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.