Arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux marges des médicaments remboursables

En vigueur depuis le 23/07/2003En vigueur depuis le 23 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/2003Version en vigueur depuis le 23 juillet 2003

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.