Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dans les services du haut fonctionnaire de défense

En vigueur depuis le 22/07/2003En vigueur depuis le 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/07/2003Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents désignés par le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'économie.