Arrêté du 8 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées

En vigueur depuis le 22/07/2003En vigueur depuis le 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/07/2003Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du service de santé des armées ;

- les directions régionales du service de santé des armées ;

- les établissements de ravitaillement des services de santé des armées ;

- les hôpitaux des armées ;

- le GIP-CPS ;

- les membres des corps d'inspection.