Arrêté du 8 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées

En vigueur depuis le 22/07/2003En vigueur depuis le 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/07/2003Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003

Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé gestion de la carte CPS mis en oeuvre par le centre de traitement de l'information médicale des armées et dont la finalité principale est la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées.