Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

En vigueur depuis le 22/07/2003En vigueur depuis le 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/07/2003Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003

Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux actes reçus à partir du premier jour du mois suivant sa publication.