Décret n°2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre

En vigueur depuis le 25/11/2007En vigueur depuis le 25 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 25/11/2007Version en vigueur depuis le 25 novembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.