Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe IV à ce code

En vigueur depuis le 20/07/2003En vigueur depuis le 20 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/07/2003Version en vigueur depuis le 20 juillet 2003

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.