Décret n°2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code

En vigueur depuis le 20/07/2003En vigueur depuis le 20 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/07/2003Version en vigueur depuis le 20 juillet 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.