Arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 20/07/2003En vigueur depuis le 20 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/07/2003Version en vigueur depuis le 20 juillet 2003

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.