Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale

En vigueur depuis le 19/07/2003En vigueur depuis le 19 juillet 2003

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Article 13

Version en vigueur depuis le 19/07/2003Version en vigueur depuis le 19 juillet 2003

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.