Décret n°2003-653 du 16 juillet 2003 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 du code de justice administrative

En vigueur depuis le 01/09/2003En vigueur depuis le 01 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2003Version en vigueur depuis le 01 septembre 2003

Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.