Arrêté du 22 juin 2003 relatif au système d'information pour l'aide à l'adoption de pupilles de l'Etat

En vigueur depuis le 18/07/2003En vigueur depuis le 18 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/07/2003Version en vigueur depuis le 18 juillet 2003

La directrice générale de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.