Arrêté du 22 juin 2003 relatif au système d'information pour l'aide à l'adoption de pupilles de l'Etat

En vigueur depuis le 18/07/2003En vigueur depuis le 18 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/07/2003Version en vigueur depuis le 18 juillet 2003

Pour chaque enregistrement, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des institutions chargées de la collecte et de la saisie des informations.