Arrêté du 3 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial

En vigueur depuis le 17/07/2003En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/07/2003Version en vigueur depuis le 17 juillet 2003

L'agrément se matérialise par un numéro défini comme suit :

Agrément du tourisme social, mois, année (les deux derniers chiffres de l'année), numéro à deux chiffres.

L'organisme agréé peut utiliser le numéro d'agrément dans toute documentation administrative ou informative en direction des bénéficiaires des structures pendant la durée de validité de l'agrément.