Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé nommé système d'information sur les réglementations techniques en Europe (SYRTE) pour la mise en oeuvre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2003