Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé nommé système d'information sur les réglementations techniques en Europe (SYRTE) pour la mise en oeuvre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

En vigueur depuis le 17/07/2003En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/07/2003Version en vigueur depuis le 17 juillet 2003

Les destinataires de ces informations sont les gestionnaires du SQUALPI, représentants du point de contact national pour la procédure instituée par la directive susvisée.

Les correspondants du SQUALPI sont ses interlocuteurs administratifs, l'Association française de normalisation (AFNOR), les membres de la Commission européenne et, par l'intermédiaire de cette dernière, les représentants des points de contact nationaux désignés dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, pour la mise en oeuvre de la directive susvisée.