Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé fichier ACORE

En vigueur depuis le 17/07/2003En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/07/2003Version en vigueur depuis le 17 juillet 2003

Les informations traitées sont issues :

1. De l'application TH pour les données relatives au logement ;

2. De l'application MAJIC 2 pour les données relatives au débiteur légal de la taxe foncière.