Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé fichier ACORE

En vigueur depuis le 17/07/2003En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/07/2003Version en vigueur depuis le 17 juillet 2003

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé fichier ACORE est mis en oeuvre par la direction générale des impôts à la direction des résidents étrangers et des services généraux.