Arrêté du 3 juillet 2003 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/07/2003En vigueur depuis le 16 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/07/2003Version en vigueur depuis le 16 juillet 2003

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 721 Euros pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.