Arrêté du 30 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé TVA e-service

En vigueur depuis le 16/07/2003En vigueur depuis le 16 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/07/2003Version en vigueur depuis le 16 juillet 2003

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.