Arrêté du 30 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé TVA e-service

En vigueur depuis le 16/07/2003En vigueur depuis le 16 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/07/2003Version en vigueur depuis le 16 juillet 2003

Les catégories d'informations nominatives traitées pour effectuer l'enregistrement des assujettis sont :

- l'identité de l'entreprise ;

- l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ;

- le type d'activité exercée ;

- le numéro d'identification national de TVA ;

- le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique.

Après vérification de ces données, l'administration fiscale adresse à l'assujetti un identifiant et un mot de passe.