Arrêté du 23 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des dossiers événements graves

En vigueur depuis le 16/07/2003En vigueur depuis le 16 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/07/2003Version en vigueur depuis le 16 juillet 2003

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le personnel habilité de la section discipline générale ;

- le personnel habilité du bureau chancellerie ;

- le général commandant la région terre Sud-Est ;

- les membres des corps d'inspection.