Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur les lieux de travail par le commissariat de l'armée de terre pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration

En vigueur depuis le 16/07/2003En vigueur depuis le 16 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 16/07/2003Version en vigueur depuis le 16 juillet 2003

Les contrôles d'accès aux locaux de l'administration et aux zones de celles-ci limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, n'entraveront pas la liberté d'aller et venir des salariés protégés dans l'exercice de leurs fonctions.