Décret n°2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code.

En vigueur depuis le 13/07/2003En vigueur depuis le 13 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/2003Version en vigueur depuis le 13 juillet 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.