Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route

En vigueur depuis le 12/07/2003En vigueur depuis le 12 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 12/07/2003Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003

I. - Les dispositions des articles R. 212-2, R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 413-5 du code de la route issues du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2004.

II. - Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.