Décret n°2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

En vigueur depuis le 11/07/2003En vigueur depuis le 11 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/07/2003Version en vigueur depuis le 11 juillet 2003

Le montant de base défini à l'article 3 est majoré lorsque les contrats visés aux 1° et 2° de l'article 1er font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :

2,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;

7,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.