Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales

En vigueur depuis le 11/07/2003En vigueur depuis le 11 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/07/2003Version en vigueur depuis le 11 juillet 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.