Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales

En vigueur depuis le 11/07/2003En vigueur depuis le 11 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/07/2003Version en vigueur depuis le 11 juillet 2003

I. Modification de L'article 6 de la loi du 10 août 1922.

II Modification de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962.

III. - Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.