Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

En vigueur depuis le 10/07/2003En vigueur depuis le 10 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.