Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12 et R. 312-13) du code de la route

En vigueur depuis le 10/07/2003En vigueur depuis le 10 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.