Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12 et R. 312-13) du code de la route

En vigueur depuis le 10/07/2003En vigueur depuis le 10 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/07/2003Version en vigueur depuis le 10 juillet 2003

L'article 7 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé.