Arrêté du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat

En vigueur depuis le 09/07/2003En vigueur depuis le 09 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/07/2003Version en vigueur depuis le 09 juillet 2003

Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux présidents de conseils, de commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, est fixé à 67 Euros. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à cent quarante-quatre par personne.