Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps