Arrêté du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

En vigueur depuis le 09/07/2003En vigueur depuis le 09 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/07/2003Version en vigueur depuis le 09 juillet 2003

Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (c) du code du travail les organismes suivants :

- l'association pour la formation des conseillers prud'hommes de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex ;

- l'association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale de l'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris.