Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'application à l' Institut national de l'information géographique et forestière de la réglementation du compte épargne-temps.

En vigueur depuis le 08/07/2003En vigueur depuis le 08 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/2003Version en vigueur depuis le 08 juillet 2003

Le compte épargne-temps est alimenté une fois par année civile à l'initiative de l'agent.

Cette demande annuelle d'alimentation du compte doit parvenir au chef du service du personnel, sous couvert de la voie hiérarchique, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés.