Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les services du Premier ministre.

En vigueur depuis le 08/07/2003En vigueur depuis le 08 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/07/2003Version en vigueur depuis le 08 juillet 2003

L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ses congés plus un mois.